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Conditions générales de location

1->Objet : Les présentes conditions générales de location s’appliquent à tout contrat de location conclu par la société EURYDICE. Les présentes conditions générales de location sont expressément agrées et acceptées par le Locataire, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 
2->Commandes : La société EURYDICE n'enregistrera définitivement les commandes qu'à la réception du bon de commande dûment complété - d'une signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" à l'emplacement prévu à cet effet. et accompagné - de la somme correspondant à un acompte de 50 % du montant TTC de la commande effectuée par le locataire.
 
3->Prix : Toute réservation de matériel devra être accompagnée d'une somme correspondant à un acompte de 50 % du montant TTC de la commande effectuée par le Locataire. Le solde du prix est payable au moment de l’enlèvement du matériel par le Locataire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 2 fois le taux légal seront dues sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
 
4->Retrait du matériel : L’enlèvement du matériel s’effectue à la date figurant sur le bon de commande, dans les locaux de la société EURYDICE, en échange d’une caution, qui sera rendue au Locataire lors de la restitution en parfait état du matériel loué. Le matériel remis au Locataire est réputé être en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le transport du matériel est à la charge exclusive du Locataire. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès la prise en charge du matériel par le Locataire.
 
5->Annulation : En cas d’annulation ou de désistement du locataire, à quelque moment que ce soit et pour quelque cause que ce soit, l’acompte restera acquis à la société EURYDICE.
 
6->Caution : La caution correspond à une somme forfaitaire, égale au montant de la valeur à neuf du matériel loué. Elle a pour objet de garantir la société EURYDICE contre toute inexécution par le locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration, …, pouvant survenir au matériel loué. La caution sera exigée au début de toute location, et sera conservée par la société EURYDICE pendant toute la durée de la location, et jusqu’à encaissement définitif du prix de la location par la société EURYDICE. En cas de perte, vol, dommage, détérioration, la caution sera conservée jusqu’au remboursement de toutes les sommes dues, de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir. La caution sera restituée au Locataire lors de la restitution du matériel, après imputation des sommes éventuelles restant dues.
 
7->Responsabilité de la société EURYDICE et garantie : La société EURYDICE garantit au client le bon fonctionnement du matériel pendant toute la durée du contrat de location. Toutefois, la société EURYDICE ne garantit pas les dommages causés par une mauvaise installation, ou utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou par le locataire lui-même, les matériels tiers, logiciels et matériels intégrés spécifiés par le locataire. Toute panne liée à l’usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de la société EURYDICE.
 
8->Responsabilité du Locataire : Le Locataire reconnaît par les présentes que le matériel correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, et qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination. La non-utilisation du matériel par le locataire ne pourra donner lieu à un remboursement du prix. Le matériel loué étant la propriété de la société EURYDICE, le Locataire ne peut en disposer de quelque façon que ce soit (prêt, sous-location, échange, gage ou nantissement)Le Locataire est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Le Locataire assume l'entière responsabilité du matériel à compter de la mise à disposition au client, jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. En cas de vol ou de sinistre, le matériel sera facturé au prix du neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour. En conséquence, le Locataire devra couvrir sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
 
>Confidentialité : Chaque partie doit traiter les informations reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité.

10- > Force majeure : La société EURYDICE est libérée de ses obligations et se réserve le droit d’annuler toute commande ou réservation pour tous cas de force majeure tels que : incendie, intempéries, catastrophes naturelles, actes terroristes, guerres, grèves, émeutes, …

11->Attribution de juridiction : Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location ainsi que toute commande ou réservation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

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